Tribunal de commerce, 3ème chambre, 14 octobre 2026, RG n° 2026F01578
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS VIDANGES SERVICES [Adresse 1] comparant par SCP RICHARD LAFOREST – JEROME MALHERBE – SOPHIE VALERY – AMELIE DESERT -COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MAPS REALISATION [Adresse 3] comparant par Maître [M] [C] [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS VIDANGES SERVICES a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS MAPS REALISATION, d’une somme de 368,50 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026I01478) a été signifiée à SAS MAPS REALISATION, par acte d’huissier,
SAS MAPS REALISATION a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS VIDANGES SERVICES ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS MAPS REALISATION, recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS VIDANGES SERVICES et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026I01478),
Condamne la SAS VIDANGES SERVICES en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 octobre 2026 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, Mme Claire NOURRY et M. Michel VIAL, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.