Numéro de rôle : 2026006193 PC : 2026J431 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026

JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :
* SARL [Adresse 2] [X] [Adresse 3]

comparant par Madame [R] [N] [X] et Monsieur [M] [X] [G] [Adresse 4]

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 septembre 2026, la SARL [Adresse 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL MAISON [X] a déclaré exercer l’activité suivante : Traiteur, épicerie, plats à emporter.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [Adresse 1].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 44 661,14 € pour un actif déclaré à la somme de 894,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL MAISON [X] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience, soit le 14.04.2025 (loyer).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des travaux de démolition construction dans une galerie mitoyenne du local d’exploitation entraînant des désordres de nature à compromettre l’activité de la société (perte du chiffre d’affaires de plus de 65 % en deux exercices ). Un litige est en cours avec le bailleur (appel pendant devant la Cour d’Appel de POITIERS). Les dirigeants font valoir la perte de leur outil de travail dans un environnement trop dégradé, une situation financière irrémédiablement compromise par l’absence de disponibilité bancaire et l’impossibilité de trouver de nouveau financement. L’activité est arrêtée depuis un an.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL [Adresse 1]

[Adresse 3] Activité : Traiteur, épicerie, plats à emporter RCS de [Localité 1] B 893778738 (2021B00355)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2025

DESIGNE

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [Q] [A]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [V] [F]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [B] [Adresse 5]

DIT

qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE

en qualité de Commissaire de justice :

Maître [Z] [W]

, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT

que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [R] [N] [X] et Monsieur [M] [X] [G] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 11 octobre 2028 à 14H15,

DIT

qu’à l’audience de ce jour les représentants légaux ont été informés de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [R] [N] [X] et à Monsieur [M] [X] [G],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.