Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00785

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Omission de statuer

Résumé

Une ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2026 avait omis de reprendre une condamnation sollicitée au bénéfice de la société demanderesse. Celle-ci a saisi la juridiction par courriel le 12 octobre 2026 d’une demande en omission de statuer.

La juridiction constate que l’omission est imputable à une erreur du greffe et qu’elle porte sur la condamnation solidaire des deux sociétés défenderesses à verser une provision de 2 500 euros. Cette somme répare le préjudice moral allégué au titre de l’atteinte à l’image commerciale et à la réputation de la société demanderesse.

Sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, l’ordonnance est rectifiée sans audience. La rectification doit être mentionnée en marge de la minute de la décision initiale et bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Omission de statuer

Textes cités

Article 462 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00785

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 octobre 2026 par M. BOURGEOIS Thierry, président assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier

RG n°: 2026R00785

DEMANDEURS

SASU ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS [Adresse 1]

comparant par Me [Q] [D] [Adresse 2] [Localité 1] et par [Q] [D] [Adresse 2] [Localité 1]

Mme [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

comparant par Me [A] [N] [Adresse 5]

M. [Z] [S] [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

M. [Y] [V] [Adresse 8] comparant par Me [A] [N] [Adresse 5]

M. [Y] [T] [Adresse 8] comparant par Me [A] [N] [Adresse 5]

M. [H] [K] [Adresse 9] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

M. [U] [W] [Adresse 10] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

M. [I] [R] [Adresse 11] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

Mme [E] [M] [Adresse 12] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

Mme [C] [P] [Adresse 13] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

Mme [X] [F] [Adresse 14] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

M. [L] [G] [Adresse 15] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

M. [O] [AJ] SCALI [Adresse 16] comparant par Me [A] [N] [Adresse 7]

DEFENDEURS

SAS PHALSBOURG GESTION [Adresse 17] non comparant

SAS ALCYOM [Adresse 17] non comparant

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu la demande en omission de statuer déposée par mail par les demanderesses en date du 12 octobre 2026,

Disons que c’est par erreur que dans son ordonnance du 17 septembre 2026, le greffe a omis la condamnation suivante :

condamner in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer à la société ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS, à titre de provision, la somme de 2.500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l’atteinte à son image commerciale et à sa réputation.

Cette ordonnance est donc entachée d’une omission de statuer.

Nous, Président,

RECTIFIONS l’ordonnance comme suit :

Condamnons in solidum les sociétés ALCYOM et PHALSBOURG GESTION à payer à la société ZEUS INVESTMENT SOLUTIONS, à titre de provision, la somme de 2.500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l’atteinte à son image commerciale et à sa réputation.

Disons que l’erreur étant manifeste il sera statué sans audience ;

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 17 septembre 2026 ;

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Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

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