TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er Octobre 2026

Réf : L0003062 N° PCL : 2025J00861 N° RG : 2026L03319

SCI LA PALMERAIE 66 Avenue De Saint-Just 13013 MARSEILLE RCS Marseille : 433236494 2000 D 1052 (Représentée par Monsieur [C] [Q] [Z], Gérant, en personne assisté de Maître Yann LABI, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SCP [H] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [O] [B] 30 Cours lieutaud 13001 MARSEILLE (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 1er Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 27 août 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SCI LA PALMERAIE ; qu’il a désigné [I] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la, en qualité d’Administrateur Judiciaire et SCP [H] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [O] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 27 Février 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 18 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a :

autorisé la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 27 Août 2026 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement,

renvoyé matière et parties à l’audience du Mercredi 1er Avril 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SCI LA PALMERAIE de produire lors de cette audience :

une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable

l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de commerce,

dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,

dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

ATTENDU que par jugement en date du 29 Avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a maintenu la poursuite de l’activité telle que fixée dans le précédent jugement ;

ATTENDU que Maître [O] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que, notamment, il a reçu une offre d’achat sur sur un bien immobilier situé à Allauch et a présenté ladite offre à Monsieur le Juge-Commissaire ; qu’il a besoin de temps pour régulariser la vente, laquelle permettra d’apurer le passif ; qu’il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

ATTENDU que la SCI LA PALMERAIE sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d’une demande en prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

ATTENDU que Madame le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l’article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d’observation concernant la SCI LA PALMERAIE ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies qu’un plan de redressement a été déposé et qu’il peut être raisonnablement envisagé en l’état, que les propositions qui seront soumises au Tribunal, permettront un apurement du passif ; que l’exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l’atteste l’Expertcomptable de l’entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, pour permettre la consultation des créanciers, il y a lieu par application de l’article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d’autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le

1

er

Mars 2027

, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de commerce,

Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et,

En conséquence,

Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le

1

er

Mars 2027;

Renvoie matière et parties à l’audience du

Jeudi 18 Février 2027 à 8 heures 30 Salle A

en enjoignant à la SCI LA PALMERAIE de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI LA PALMERAIE ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 1er Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.