*1DE/06/62/65/95*

LRAR: -M. [V] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G.

: 2026083662

P.C.

: P202603743

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2026 Chambre 2-3

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 890 704 976) représentée par son président M. [V] [X] demeurant [Adresse 2], présent.
* SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [D] [R], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 890704976 et exerce une activité de restauration rapide et traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 24 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/10/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique [Localité 1] emploie 15 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 715 333 euros.
* le passif s’élève à 954 850 euros exigibles en totalité.
* l’actif s’élève à 534 137 euros dont 5 201 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* la société n’a plus d’activité depuis le 3 septembre 2026 ;
* le contentieux avec le bailleur ;
* la société fait déjà l’objet d’un plan de redressement ;

M. [N] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : restauration rapide et traditionnelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 890704976

Met fin à la mission de la SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [D] [R] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 octobre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/10/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.