TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00178 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLTD

A l’audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,

Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Maxime DUCAT, avocat au barreau de DAX

Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Maxime DUCAT, avocat au barreau de DAX

ET :

S.A. [W] au titre du contrat souscrit par l’intermédiaire de la société ENTORIA, police AU10446915W-003055, ayant pris effet le 14 juin 2023
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Sylvie MARCILLY, avocat palidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. [W] au titre du contrat souscrit par l’intermédiaire de la société ENTORIA, police n° AIBG-00004430, en vigueur du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Lucie CHIMITS, avocat au barreau de DAX et par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] sont propriétaires d’une maison d’habitation à ossature bois située [Adresse 1] à [Localité 4] (40).

En avril 2023, en vue d’améliorer l’isolation thermique de leur habitation, les époux [R] ont confié à la SASU ISOLATION FRANCILIENNE des travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur, sur une façade de leur habitation (pose de planches de bardage), lesquels ont été intégralement réglés (facture du 21 avril 2023).

Postérieurement à la réalisation des travaux, les époux [R] ont constaté divers désordres affectant l’ouvrage, ce dont ils ont informé la société ISOLATION FRANCILIENNE par courrier recommandé du 26 février 2024, tout en sollicitant la reprise desdits désordres, en vain.

Le 27 mars 2024, à la requête des époux [R], un procès verbal de constat a été dressé par commissaire de justice.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 26 août 2025, la société ISOLATION FRANCILIENNE a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte en date du 05 juin 2026, Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] ont fait assigner la SA [W], en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société ISOLATION FRANCILIENNE, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir:
– ordonner la production sous telle astreinte qu’il plaira par la société [W] des polices d’assurance garantie décennale visant la société ISOLATION FRANCILIENNE,
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire, avec mission habituelle en la matière.

A l’audience du 04 août 2026, Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leur acte d’assignation.

Ils expliquent que :

– si la réalité des désordres est établie, il apparaît que seule une expertise judiciaire permettra d’établir les éléments techniques nécessaires à la détermination des responsabilités et des garanties mobilisables, de sorte qu’ils disposent d’un motif légitime aux fins de voir ordonner cette mesure d’instruction,
– les éléments relatifs à la garantie d’assurance, bien qu’établissant l’existence d’une couverture auprès de la société [W], ne permettent pas de déterminer avec précision les conditions de mobilisation de celle-ci au regard de la période de réalisation des travaux ; que les attestations d’assurance produites font apparaître d’une part, un contrat souscrit auprès de la société [W], par l’intermédiaire du courtier AIRBAG, sous le numéro de police AIBG00004430 à effet du 1er décembre 2021, dont la période de validité s’étendait jusqu’au 30 novembre 2022, et d’autre part, un contrat souscrit auprès de la société [W], par l’intermédiaire de la société ENTORIA, sous le numéro de police AU10446915W-003055 dont la prise d’effet est fixée au 14 juin 2023.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026, la SA [W], représentée par son conseil a demandé à la juridiction de :
– juger que la société [W], au titre du contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la société ENTORIA, police n°AU10446915W-003055, ayant pris effet le 14 juin 2023, formule les plus expresses protestations et réserves quant au mérite de la demande d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [R], et sous les plus expresses réserves quant aux responsabilités et l’applicabilité des garanties du contrat d’assurance souscrit par la société ISOLATION FRANCILIENNE.

Elle explique que :

– deux contrats successifs sont concernés : une première police n°AIBG00004430, souscrite par l’intermédiaire du courtier AIRBAG, ayant couvert la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, et une seconde police n°AU10446915W-003055, souscrite par l’interméiaire de la société ENTORIA, ayant pris effet le 14 juin 2023 et résilié le 13 juin 2025,
– la réception a été prononcée tacitement et sans réserve pour les désordres apparents à la date du 21 avril 2023 ; que les onze désordres relevés paraissent relever essentiellement de défauts apparents de réalisation ou de finition ; que sont notamment décrits des irrégularités esthétiques, des défauts de fixation des planches de bardage, des points de rouille en tête de clous, ainsi que des fentes du bois provoquées par l’enfoncement des vis,
– la société [W], pour la police ayant pris effet au 14 juin 2023, n’était pas l’assureur en risque au titre des garanties obligatoires (garantie décennale), le contrat d’assurance ayant pris effet après le démarrage et la réalisation du chantier litigieux.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026, la SA [W] représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
– prendre acte de ses plus vives protestations et réserves d’usage, notamment s’agissant des prétentions adverses, et du principe de sa responsabilité et de sa garantie, et sous réserve que le chef de mission suivant soit exclu : « Décrire les travaux réalisés par la Société ISOLATION FRANCILIENNE »,
Et que le chef de mission suivant : « Constater et décrire l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage » soit remplacé par le chef de mission suivant : « Dire si les désordres allégués dans l’assignation existent, et dans ce cas, les décrire »,
– condamner les consorts [R] aux dépens.

Elle explique que :

– la société ISOLATION FRANCILIENNE était assurée auprès de la société LA PARISIENNE [W] selon police N°AIBG00004494 ayant pris effet le 15 novembre 2021 ; que l’intégralité des garanties souscrites auprès de la concluante, via le courtier AIRBAG, étaient résiliées le 12 mai 2023, soit à une date antérieure à la réclamation, rendant sans objet sa garantie responsabilité civile professionnelle,
– les chefs de mission “Décrire les travaux réalisés par la société ISOLATION FRANCILIENNE” et “Constater et décrire l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage” sont trop vagues ; que la mission de l’expert telle que proposée ne peut consister en un audit complet de l’ouvrage et que les mesures d’instruction in futurum n’ont vocation à s’appliquer qu’aux désordres existants et régulièrement dénoncés,
– la demande de condamnation sous astreinte ne pourra qu’être rejetée dès lors que l’intégralité des attestations d’assurance de la société ISOLATION FRANCILIENNE ont été communiquées.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’appréciation du motif légitime n’implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du procès verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 mars 2024 et des photographies jointes, que les travaux d’isolation des murs par l’extérieur tels que réalisés en avril 2023 par la société ISOLATION FRANCILIENNE sur une façade de la maison d’habitation des époux [R] sont affectés de divers désordres (absence de joint entre les panneaux isolants, irrégularité de la fixation des planches de bardage, coupes mal alignées, absence d’intégration des tuyauteries de la pompe à chaleur dans le bardage, finitions grossières, absence potentielle d’un dispositf anti-rongeur,…) ; que dans ces conditions, la responsabilité de la société ISOLATION FRANCILIENNE est susceptible d’être engagée avec la mobilisation éventuelle de ses garanties d’assurance.

Au vu de ce qui précède, Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] justifient d’un motif légitime de voir ordonner l’expertise, dès lors qu’il apparaît nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres, ainsi que leur ampleur ; il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par la défenderesse.

En conséquence, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues , et selon les modalités et termes spécifiés au dispositif de la présente décision, étant rappelé que le juge a le choix de la mission confiée à l’expert.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Concernant la demande de communication de pièce sous astreinte des époux [R], il n’y a pas lieu d’y faire droit dans la mesure où les conditions générales et particulières telles que souscrites par la société ISOLATION FRANCILIENNE auprès de la société [W] ont été communiquées par l’assureur.

En toutes hypothèses, il appartiendra aux parties de communiquer toutes les pièces demandées par l’expert, dans le cadre de l’expertise.

Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[H] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Port. : 06.61.91.03.78
Mèl : [Courriel 1]

Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,

• se rendre sur les lieux du chantier litigieux sis [Adresse 1] à [Localité 4] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l’environnement immédiat,

• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant les travaux litigieux, dénoncés dans l’assignation et dans le procès-verbal de constat en date du 27 mars 2024 en considération des documents contractuels liant les parties (devis, factures) ; en indiquer la nature et la date d’apparition ; préciser, si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

• dire si les travaux ont été réceptionnés et sous quelle forme ; indiquer le cas échéant si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception,

• détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; indiquer à cette fin, l’identité des intervenants concernés (maîtres d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants…) en mentionnant pour chacun d’eux l’étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d’assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux,

• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art applicables en la matière et s’ils ont respecté les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures….),

• dire si les désordres résultent de défauts d’exécution ou de conception, ou de toutes autres causes,

• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre de leur choix ; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,

• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier,

• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,

DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,

DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,

DEBOUTONS Madame [Q] [I] épouse [R] et Monsieur [S] [R] de leur demande de communication de pièces sous astreinte,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.

La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026 par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à dispistion au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La greffière La vice-présidente