TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51344 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ST

N° : 7

Assignation du :
19 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Le Comite Social et Economique [P] & You [Localité 1] est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Amandine BOULEBSOL, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS – #C2293 et par Me Vincent LECOURT, avocat plaidant, avocat au barreau du Val d’Oise

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION ASSOCIA dont le siège social est situé [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE, avocat au barreau de PARIS – #P0028

DÉBATS

A l’audience du 23 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

1. Vu l’assignation en référé délivrée le 19 février 2026 par le Comité social et économique [P] & you Paris est à l’association Associa devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

2. Vu les conclusions et observations orales du Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est à l’audience du 23 juin 2026, représenté par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :

-rejeter les exceptions en nullité de l’assignation et d’incompétence territoriale,
-condamner l’association Associa à lui payer une provision de 30 712, 12 euros au titre de la restitution du budget des activités sociales et culturelles qui lui ont été confiées,
-condamner l’association Associa à lui payer une provision de 3 257, 66 euros à valoir sur la restitution du budget de fonctionnement qui lui a été confié,
-condamner l’association Associa à lui adresser dans un délai d’un mois les pièces comptables justificatives des sommes imputées par l’association Associa sur ses deux budgets entre le 30 juin 2023 et le mois de février 2024 correspondants, et des justificatifs de l’imputation de l’écriture Honoraires comptable (clôture Cpt départ PE) à hauteur de 1 400 euros imputé sur le budget de fonctionnement,
-assortir cette injonction d’une astreinte de 1 000 euros par mois de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification de la décision,
-condamner l’association Associa à lui payer la somme de 2 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

3. Vu les conclusions et observations orales l’association Associa à l’audience du 23 juin 2026, représenté par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :

-prononcer, in limine litis, la nullité de l’assignation délivrée le 19 février 2026 par le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est pour défaut de qualité,
-subsidiairement prononcer, in limine litis, son incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Créteil,
-plus subsidiairement, d’écarter des débats les pièces n°11, 13-2, 13-3, 13-4, 13-5, 13-6, 13-9, 14, 15, 17, 18, 19 et 20,
-dire n’y avoir lieu à référé,
-condamner le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIVATION

I . La nullité de l’assignation du 19 février 2026

6. Aux termes des articles 114 et 115 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. / La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. / La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. ».

7. Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; / Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; / Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».

8. En l’espèce, la défenderesse soulève à l’audience que le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est n’a pas qualité pour agir car son secrétaire, mentionné dans l’assignation, n’a pas pouvoir de le représenter.

9. Le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est ne produit pas ses statuts ni le règlement intérieur dont il se prévaut à l’audience. Il ne produit pas davantage de pouvoir de représentation habilitant son secrétaire.

10. Il résulte de ces circonstances que l’assignation est nulle pour défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale. La nullité n’est couverte par aucune mesure de régularisation.

11. Le demandeur, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à l’association Associa la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Annule l’assignation délivrée le 19 février 2026 par le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est « pris en la personne de son secrétaire »,

Condamne le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est à payer à l’association Associa la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Comité social et économique [P] & you [Localité 1] est aux dépens.

Fait à [Localité 1] le 08 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS