TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02253 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MQ7J

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC et en présence de Mme Solène DELAHAYE, auditrice de justice lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, Greffier lors du délibéré,

DEMANDEURS

Monsieur [I] [W]
né le 05 Août 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [F] [U]
née le 16 Août 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Isabelle PARENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Société ERGO [B] AG,
Immaticulée au RCS de [Localité 4] sous le nuémro 819 062 548, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Laëtitia ALESANCO avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. OWN,
Immaticulée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 804 056 604, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Renaud HUBAUD avocat au barreau de MARSEILLE

Société EUROMAF
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Anaïs KORSIA avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026

Le 08 Septembre 2026
Grosse à :
Me Lakhdar BOUMAZA, Maître [Q] [P], Maître [D] [O], Maître [G] [S]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 18 janvier 2022, Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] ont confié à la société OWN la rénovation de leur bien. Les travaux ont été confiés à la société LG & MD concernant la dépose et la reprise des couvertures et de l’isolation du bien, concernant les travaux de second œuvre de la cuisine et la modification des ouvertures en façade NORD et SUD, ainsi que pour la dépose repose du carrelage de la terrasse sud suite à un ragréage.

Suite à divers problèmes sur le chantier, la société LG & MD abandonnera celui-ci, inachevé.

La situation est alors constatée par commissaire de justice le 30 juin 2023.

Par suite, le 26 septembre 2023, les consorts [J] font constater les importantes infiltrations d’eau affectant leur bien suite aux intempéries.

Une déclaration de sinistre est alors effectuée auprès de la compagnie d’assurances ERGO [B] AG, assureur de la société LG & MD, laquelle mandate le cabinet POLYEXPERT qui organise une réunion le 16 janvier 2024 et rendra son rapport le 13 février 2024.

Par acte en date des 19, 20 et 25 février 2025, Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] ont fait assigner la compagnie d’assurances ERGO [B] AG prise en sa qualité d’assureur de la société LG & MD, la société OWN et son assureur, la compagnie d’assurances EUROMAF, aux fins de voir la compagnie d’assurances ERGO [B] AG condamnée à leur payer :
– La somme provisionnelle de 23.540 euros au titre des travaux de reprise de la toiture,
– La somme provisionnelle de 8.190,60 euros au titre des travaux de reprise de l’installation électrique,
– La somme provisionnelle de 27.198 euros au titre des dommages causés par les travaux de la société LG & MD.

Ils sollicitent également la condamnation de la société OWN et de son assureur à leur payer :
– La somme provisionnelle de 2.249,83 euros correspondant au montant de la dernière facture émise,
– La somme provisionnelle de 14.678 euros correspondant à un trop versé,
– La somme provisionnelle de 104.665,74 euros correspondant au surcoût généré.

Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi par-devant la juridiction de fond en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation des requis à leur payer la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026, la compagnie d’assurances ERGO [B] AG s’oppose aux demandes formées à son encontre et sollicite que les requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026, la société OWN s’oppose aux demandes formées à son encontre ainsi qu’à la demande subsidiairement formée au titre de l’article 837 du Code de Procédure civile. Elle sollicite par la suite leur condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026, la compagnie d’assurances EUROMAF s’oppose à l’ensemble des demandes formées à son encontre et sollicite subsidiairement que la compagnie d’assurances ERGO [B] AG soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation. Elle sollicite également la condamnation des requérants à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 juin 2026, Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] maintiennent leurs demandes et répliquent aux conclusions adverses.

A l’audience du 9 juin 2026, les parties maintiennent leurs positions et se rapportent à leurs écritures.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de provision :

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] sollicitent que la compagnie d’assurances ERGO [B] AG soit condamnée à leur payer :
– La somme provisionnelle de 23.540 euros au titre des travaux de reprise de la toiture,
– La somme provisionnelle de 8.190,60 euros au titre des travaux de reprise de l’installation électrique,
– La somme provisionnelle de 27.198 euros au titre des dommages causés par les travaux de la société LG & MD.

Ils sollicitent également la condamnation de la société OWN et de son assureur à leur payer :
– La somme provisionnelle de 2.249,83 euros correspondant au montant de la dernière facture émise,
– La somme provisionnelle de 14.678 euros correspondant à un trop versé,
– La somme provisionnelle de 104.665,74 euros correspondant au surcoût généré

A l’appui de leurs demandes, ils font notamment valoir que la société LG & MD, assurée auprès de la compagnie d’assurances ERGO [B] AG, a abandonné le chantier sans que celui-ci ne soit terminé. Ils produisent le procès-verbal de constat en date du 30 juin 2023, matérialisant les dégâts subis sur leur bien suite à l’intervention de cette société.

Ils produisent également le procès-verbal de réception non contradictoire établi le 7 août 2023 ainsi que le procès-verbal de constat établi le 26 septembre 2023 concernant les dégâts causés par les infiltrations du fait de la non finition de la couverture de leur bien.

Ils font également valoir, à l’égard de la société OWN que celle-ci était titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre et devait assurer le suivi des travaux, selon contrat daté du 18 février 2022. Ils exposent que compte tenu des dégâts relevés ci-dessus, la mission de la société OWN n’a pas été remplie de sorte que celle-ci serait redevable tant des trop-perçus que des surcoûts engendrés par ces opérations de rénovation réalisées en dehors des règles de l’art.

En opposition la compagnie d’assurances ERGO [B] AG fait valoir qu’il n’est pas en l’état acquis que sa garantie sera mobilisable, faisant valoir qu’une réception n’est toujours pas intervenue et que, contrairement à ce qu’affirment Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U], il appartiendra au juge du fond de considérer s’il y a eu réception tacite ou non lors de l’établissement du procès-verbal le 7 aout 2023.

Elle entend également contester la réalité des préjudices évoqués sur la base desquels une partie des demandes provisionnelles se fondent, indiquant que les éléments dans les débats, et notamment le rapport du Cabinet POLYEXPERT, ne permettent pas à ce stade de déterminer si les désordres sont toujours persistant et qu’en tout état de cause, leur origine n’a jamais été déterminée contradictoirement, empêchant de considérer que leur réparation lui incombera in fine.

La société OWN expose quant à elle qu’il n’est en l’état pas démontré qu’elle a pu commettre une quelconque faute dans la gestion et le suivi du chantier, plusieurs réunions ayant eu lieu à ce sujet et qu’en tout état de cause, il n’est pas produit aux débats d’élément permettant à ce stade de déterminer la réalité des travaux effectivement réalisés par la société LG & MD et donc d’apprécier si les sommes versées constituent des trop perçus par rapport à l’avancement réel du chantier.

Elle fait également valoir que la mise en demeure adressée à la société LG & MD d’avoir à achever le chantier était cosignée de sa main de sorte qu’une quelconque carence dans ses opérations d’assistance à la maîtrise de l’ouvrage ne serait pas non plus établie et qu’aucune provision ne saurait s’adosser à une faute non établie au préalable.

Enfin, la compagnie d’assurances EUROMAF fait valoir que l’ensemble des constats produits ne sont en aucun cas contradictoires et que l’ensemble des éléments y figurant est sujet à débats et ne peut être pris en compte dans le cadre de l’allocation d’une provision.

Elle fait en outre valoir qu’il existe des doutes sérieux sur la mobilisation de sa garantie à l’égard de la société OWN, laquelle n’était couverte que dans le cadre d’une activité d’architecture intérieure, de sorte que des travaux de couverture de cette envergure ne serait pas couvert, seul 25% du contrat de chantier ne devant être des travaux extérieurs.

En l’état, il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

En l’espèce, la juridiction constate que l’ensemble des moyens présentés par les défendeurs sont de nature suffisante pour laisser subsister un doute quant à la décision susceptible d’intervenir sur le fond du litige.

D’une part, il est avéré et évident que les désordres et malfaçons dont entendent se prévaloir Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] n’ont jamais été établis contradictoirement par notamment l’intervention d’un expert judiciaire.

De plus, il est relevé qu’afin de statuer sur l’existence ou non d’une obligation ouvrant droit à l’octroi d’une provision, il est nécessaire d’établir si il y a eu réception des travaux, mais également d’établir si des fautes ont été commises, notamment par la société OWN dans le cadre des missions qui lui étaient dévolues.

Or sur ce point, il sera également rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer ou d’apprécier de tels éléments, seul le juge du fond ayant compétence pour établir judiciairement la réception des travaux et la qualification de cette réception, mais également compétence pour apprécier l’existence ou non d’une faute.

En l’état, il n’y a pas d’évidence dans les circonstances de survenance des désordres ainsi que dans les régimes juridiques applicables.

Au surplus, il est relevé que la cause des désordres n’a pas encore été établie contradictoirement et il n’est pas démontré que ceux-ci persistent encore à ce jour ni que leur persistance est imputable aux parties requises.

Dans ces conditions, les demandes de provisions formées par Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] seront rejetées du fait de toute ces contestations sérieuses.

Sur la demande de passerelle :

Aux termes de l’article 837 du code de procédure Civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.

En l’espèce, Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] sollicitent subsidiairement qu’il soit fait application de l’article 837 précité afin d’urgemment mettre fins aux désordres impactant leur bien.

La société OWN s’oppose à cette demande indiquant qu’aucun élément n’est produit afin de justifier d’une quelconque urgence de la situation.

En l’état, la lecture du texte permet de constater que son application est conditionnée, outre à une demande expressément formée par une partie, à la démonstration d’un caractère urgent à ce qu’un jugement au fond intervienne.

En l’espèce, les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser une quelconque urgence. Il est relevé que l’ensemble des constats datent de l’année 2023, et que le rapport d’expertise du Cabinet POLYEXPERT est daté de février 2024. Au surplus, ce dernier rapport ne relève pas une situation d’un bien soumis aux évènements climatiques, mais uniquement d’un bien inachevé et objet de différents désordres, avec uniquement des traces d’infiltrations, sans qu’une particulière gravité ne soit relevée.

Les requérants ne produisent aucun élément nouveau ou récent tendant à justifier que cette situation est désormais modifiée et que leur bien est en péril.

Dans ces conditions, aucune urgence n’est caractérisée de sorte que leur demande fondée sur l’article 837 du Code de procédure Civile sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U], succombant en leurs prétentions, seront condamnés aux entiers dépens.

Cependant, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort

REJETONS du fait de contestations sérieuses les demandes de provision présentées par Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U],

REJETONS faute d’urgence la demande de passerelle présentée par Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U],

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [I] [W] et Madame [F] [U] aux entiers dépens,

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE