Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Pascal MOMMEE 68
– Me Marine ETESSE 45
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à : Maître Pascal MOMMEE 68
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00362
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00395 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FOBI
AFFAIRE : [C] [N], [R] [V], [J] [V] C/ [X] [V], [U] [V], [T] [V]

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 30 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEURS :

Madame [C] [N]
née le 28 Avril 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 17300-2025-000461 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LA ROCHELLE)

représentée par Maître Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [R] [V]
né le 11 Octobre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

représenté par Maître Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [J] [V]
née le 07 Février 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000461 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LA ROCHELLE)

représentée par Maître Pascal MOMMEE de l’ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [V]
né le 17 Février 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]

Non comparant, ni représentée

Monsieur [U] [V]
né le 23 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] Chez Mme [Z] [Y] – [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-002024 du 11/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LA ROCHELLE)

représenté par Me Marine ETESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [T] [V]
née le 24 Avril 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] – [Localité 4]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [A] épouse [V] est décédée le 7 avril 2018 et son époux, Monsieur [H] [V], est décédé le 30 mai 2019.

Viennent à leur succession leurs six enfants : Madame [T] [V], Monsieur [X] [V], Madame [C] [V] épouse [N], Monsieur [R] [V], Madame [J] [V] et Monsieur [U] [V].
En 2023, Madame [C] [N], Monsieur [R] [V] et Madame [J] [V] ont découvert l’existence d’opérations bancaires réalisées en 2019 par leur père alors qu’il était hospitalisé.

Soutenant que ces opérations n’ont pu être réalisées par ce dernier, Madame [C] [N], Monsieur [R] [V] et Madame [J] [V] ont fait citer, par exploits des 3, 9 et 15 juillet 2025, Monsieur [X] [V], Monsieur [U] [V] et Madame [T] [V] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise afin de déterminer si un ou des héritiers ont bénéficié de donations rapportables à la succession de Madame [M] [A] épouse [V], et de réserver les dépens.

Par ordonnance du 16 décembre 2025, le président de ce tribunal a ordonné une mesure de médiation entre les parties confiée à Maître [F] [W].

Maître [F] [W] a informé le tribunal de l’échec de la tentative de médiation selon mail du 11 août 2026.

Si Monsieur [U] [V] formulait des réserves en vue de l’audience du 26 mai 2026, il indiquait lors de l’audience du 30 juin 2026 s’opposer à la demande d’expertise.

Monsieur [X] [V] et Madame [T] [V], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 30 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile prévoit :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Les requérants produisent diverses attestations médicales justifiant de l’état de santé de Monsieur [H] [V] au cours de l’année 2019.

Ils produisent également des extraits de compte de Monsieur [H] [V] établissant que des règlements bancaires ont été opérés lorsque ce dernier était hospitalisé, de sorte qu’il existe un doute sérieux quant à la nature et à l’auteur de ces règlements.

La mesure de médiation ordonnée n’a pas permis aux parties de trouver une issue amiable au litige et les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Madame [C] [N], Monsieur [R] [V] et Madame [J] [V], demandeurs à l’expertise, supporteront la charge provisoire des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETONS pour y procéder :

[G] [P]
FACED
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]

Avec mission de :
– convoquer les parties et les entendre ainsi que tous sachants,
– se faire remettre tout document utile de la part des parties ; se faire remettre notamment les comptes bancaires, d’assurances, d’assurances-vie et de tout placement utile dont est titulaire le défunt Monsieur [H] [V],
– déterminer les bénéficiaires et les motifs des règlements bancaires litigieux ; déterminer notamment si un ou plusieurs héritiers ont bénéficié de ces règlements bancaires litigieux et le cas échéant en préciser les modalités,
– d’une manière générale faire toutes observations utiles ;

DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

DISONS que Madame [C] [N], Monsieur [R] [V] et Madame [J] [V] devront consigner à la régie de ce tribunal la somme de 4 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 06 octobre 2026 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;

DISONS que dans l’hypothèse où l’un des demandeurs serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la proportion de rémunération de l’expert qui lui incombe sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; 

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [C] [N], Monsieur [R] [V] et Madame [J] [V], le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que Madame [C] [N], Monsieur [R] [V] et Madame [J] [V] supporteront la charge provisoire des dépens ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD