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Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître François DRAGEON 19
– Maître Magalie MEYRAND 94
– Maître Hélène VIEL [Adresse 1]
– expertises x1

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00357
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00183 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FULX
AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 3] D AUNIS C/ CDC AUNIS ATLANTIQUE, Syndicat [J]

l’an deux mil vingt six et le huit Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 16 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène VIEL de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES :

CDC AUNIS ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP LLM SOCIÉTÉ D’AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Jean-Franck CHATEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Syndicat [J], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Olivier CHAMBORD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 21 janvier 2025 (RG N°24/00602) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Madame [Z] [U] à Madame [M] [W], Madame [A] [W], Madame [C] [W], le syndicat mixte EAU17, la COMMUNE DE NUAILLE-D’AUNIS, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SMABTP, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [F] [I] pour y procéder.

Par exploits du 23 mars 2026, la COMMUNE DE NUAILLE D’AUNIS a fait citer la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et le syndicat mixte des rivières et marais d’Aunis (dit [J]) devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’étendre les opérations d’expertise ordonnées le 21 janvier 2025 à leur contradictoire et réserver les dépens.

En réplique, la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et le syndicat [J] formulent des protestations et réserves.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026. La décision initialement fixée en délibéré au 07 juillet 2026 a été prorogée au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Au regard du plan inséré aux conclusions de la requérante, il apparaît que les affluents [Localité 5] se situent à proximité immédiate de la parcelle de Madame [U].

Il n’est pas contesté que la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE est en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ni que le [J] est en charge de l’exploitation, de l’entretien et de l’aménagement des ouvrages hydrauliques sur le cours du Curé et de ses affluents.

Sans contestation des parties, la demande d’extension de la mesure d’expertise à la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et au [J] apparaît légitime et doit être accueillie.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et au [J] les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 21 janvier 2025 (RG N°24/00602) ;

ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 21 janvier 2025 se poursuivront au contradictoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE et du [J] ;

DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celles-ci seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

RESERVONS les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD