DOSSIER N° RG 26/00196
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAPB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [A] [P]
né le 20 Décembre 1956 à PONT-DE-BEAUVOISIN (38),
demeurant Le Cerisier, 48 route du Stade 38110 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR

représenté par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, substitué par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La S.C.P. BTSG²
es-qualité de liquidateur Judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], exerçant sous l’enseigne HFS MAÇONNERIE
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°434 122 511
dont le siège social est sis 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en son établissement sis 28 rue Plaisance 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal,

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 7 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 8 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Laure TALARICO, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [P], propriétaire d’une maison d’habitation située LE CERISIER, 50 impasse Berlioz 73240 GRESIN, a confié à Monsieur [M] [G] [V], exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE, des travaux de découpe d’un mur porteur. Un devis du 18 janvier 2023 a été signé pour un montant de 3.898,79 €, et un acompte de 1.750 € a été versé le 21 janvier 2023.

Des désordres étant apparus dans l’exécution des travaux, Monsieur [Z] [P] en a informé Monsieur [M] [G] [V] et a sollicité l’intervention de sa protection juridique auprès de la compagnie PACIFICA, qui a mandaté un expert.

L’expertise s’est tenue le 26 juillet 2023 en l’absence de l’entreprise HFS MACONNERIE. Le Cabinet UNION D’EXPERTS a remis son rapport le 6 novembre 2023. A la suite de ces conclusions, la compagnie d’assurance PACIFICA a adressé deux courriers recommandés à Monsieur [M] [G] [V], l’enjoignant d’achever les travaux et d’en assurer la mise en conformité.

Sans réponse, Monsieur [Z] [P] a sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice. La tentative de conciliation ayant échoué, un procès-verbal de carence a été dressé le 24 mars 2024.

Par ordonnance de référé du 25 mars 2025, Monsieur [E] [U] a été désigné en qualité d’expert.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [Z] [A] [P] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [J] [H], prise es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE sur le fondement des articles 331 et suivants du Code de procédure civile aux fins de voir :
– DECLARER commune et opposable à la SCP BTSG², prise la personne de Maître [J] [H], prise es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE l’ordonnance de référé rendue le 25 mars 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBERY,
– RESERVER les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00196.

A l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [Z] [P], représenté par son Conseil, maintient les demandes contenues dans son assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [J] [H], prise es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître de demande de renvoi pour le faire.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur l’extension des opérations d’expertise à une nouvelles partie

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Par ordonnance de référé du 25 mars 2025, Monsieur [M] [G] [V], exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE a été appelé à participer aux opérations d’expertise. Il ressort toutefois des éléments versés aux débats que, par jugement du 11 février 2025 du tribunal de commerce de CHAMBERY, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [M] [G] [V], exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE et que la SCP BTSG² représentée par Maître [J] [H], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Monsieur [Z] [P] justifie, en outre, avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 22 avril 2025 (pièce n°7).

Dès lors, il apparaît nécessaire de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à cette nouvelle partie, la SCP BTSG², prise la personne de Maître [J] [H], prise es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE, Monsieur [Z] [P] justifiant d’un motif légitime et d’un intérêt au sens des dispositions susvisées.

Compte tenu de la nature de la demande, Monsieur [Z] [P] conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une extension de la mission confiée à Monsieur [E] [U] selon ordonnance de référé en date du 25 mars 2025 (n°RG 25/00020) en la rendant commune et opposable à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [J] [H], prise es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE qui sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables à compter de la présente ordonnance,

DISONS que la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [J] [H], prise es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [G] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne HFS MACONNERIE devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,

DISONS que Monsieur [Z] [P] conserve la charge des dépens de la présente instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT