AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [I] [Q] et [J] [Q]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026

DÉCISION N° : 26/151
N° RG 26/00729 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZHV

DEMANDERESSE

S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [Q]

ET

Madame [J] [Q]

demeurant ensemble : [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Tous deux non comparants, non représentés

Expéditions délivrées
à Me [P]
à M. [Q]
à Mme [Q]

le

Grosse délivrée
à Me [P]

le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société 3F SUD a donné à bail à Monsieur [I] [Q] et à Madame [J] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat en date du 27 janvier 2022.

Les locataires ont pris à bail au sein de la même résidence un emplacement de stationnement par contrat en date du 7 octobre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société 3F SUD a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 février 2026 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 9 juillet 2026, la société 3F SUD, représentée par son conseil, fait connaître que la demande d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation est abandonnée, les défendeurs ayant quitté les lieux le 3 juillet 2026. Il est, en revanche, sollicité leur condamnation in solidum au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.275,14 euros au jour du départ des lieux ainsi qu’à la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q], cités à étude, sont absents.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’abandon de la demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

Il est donné acte à la société 3F SUD de l’abandon de ses demandes formulées à ce titre.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La société 3F SUD produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] restent lui devoir la somme de 3.275,14 euros au 8 juillet 2026.

Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Ils seront par conséquent condamnés in solidum, le bail stipulant une clause de solidarité, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 3.275,14 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.668,24 euros à compter du commandement de payer du 2 février 2026.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que la société 3F SUD a dû accomplir, Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] seront, par ailleurs, condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’abandon par la société 3F SUD de ses demandes d’expulsion des lieux de Monsieur [I] [Q] et de Madame [J] [Q] et de leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, la somme de 3.275,14 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.668,24 euros à compter du commandement de payer du 2 février 2026 (décompte arrêté au départ des lieux).

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] à verser la société 3F SUD la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [J] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT