Les critères d’arrêté d’un plan de redressement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2026, RG n° 2026L03707

Les critères d’arrêté d’un plan de redressement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2026, RG n° 2026L03707 : La poursuite de l’activité repose sur des prévisions fondées sur les résultats de la période d’observation, une trésorerie reconstituée, une capacité d’autofinancement couvrant les annuités et le maintien des emplois. Le tribunal relève également l’accord de l’AGS, les engagements des associés et l’adhésion majoritaire des créanciers. Ces éléments rendent crédible l’exécution du plan au sens des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.