La caractérisation des troubles anormaux de voisinage – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/04311

La caractérisation des troubles anormaux de voisinage – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/04311 : La responsabilité est de plein droit et indépendante d’une faute. La conformité administrative des travaux ne suffit toutefois pas à exclure ou à établir l’anormalité. Le remblaiement et le mur de clôture ne caractérisent pas un trouble anormal, notamment parce qu’aucun droit acquis à une vue dégagée n’est reconnu et que les constructions ont été autorisées.