La recevabilité de la tierce opposition des créanciers – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01688

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La recevabilité de la tierce opposition des créanciers – Cour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01688 : L’ ouvre aux créanciers non avisés un délai de deux mois après les mesures de publicité pour former tierce opposition contre le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Selon l’, le tiers doit justifier d’un intérêt et ne pas avoir été partie ou représenté au jugement attaqué.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Tierce opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.