Les obligations du bailleur prévues par les
articles 1719 du Code civil et 6 de la
loi du 6 juillet 1989 – Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/01182 : Le bailleur doit délivrer un logement et des équipements en bon état, les entretenir et assurer la jouissance paisible des lieux. Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée du bail.