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Expertises judiciaires > vice caché
Les éléments probatoires d’un vice caché automobile – Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00141 : La seule production d’un devis de remplacement d’injecteurs et d’un document mentionnant l’immobilisation du véhicule ne suffisait pas à caractériser la nature, l’origine ou l’antériorité des désordres. Le contrôle technique récent, les entretiens réalisés avant la vente et l’accord d’indemnisation non documenté ne rendaient pas suffisamment crédible l’action envisagée. L’absence d’expertise amiable a également été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — vice caché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.