La suspension des effets de la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00974 :
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant et peut régler l’arriéré. Ces conditions étant réunies et le bailleur ne s’y opposant pas, un moratoire de vingt-quatre mensualités a été accordé. Tout impayé entraîne la déchéance du moratoire et la reprise d’effet de la clause.