L’acquisition des clauses résolutoires pour impayés – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00227 : Selon
l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, sous réserve du délai contractuellement applicable. Le commandement visant les deux baux était resté impayé au terme de six semaines. Les clauses étaient donc acquises au 30 janvier 2026.