Les conditions de la décence du logement – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03274 :
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose un logement exempt de risques manifestes pour la sécurité ou la santé. L’article 20-1, alinéa 3, permet d’ordonner des travaux ou de suspendre le loyer. La demande est rejetée lorsque les pièces ne permettent pas d’établir l’indécence du logement effectivement loué et que le bailleur n’a pas été mis en mesure d’y remédier.