La restitution des indemnités journalières en cas d’activité non autorisée – Tribunal judiciaire de Troyes, 9 octobre 2026, N° de RG 25/00249 : L’
article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose de s’abstenir de toute activité non autorisée pendant l’arrêt. L’assuré doit prouver une autorisation expresse et préalable du médecin prescripteur. À défaut, la caisse peut récupérer les indemnités versées sur l’intégralité de la période d’arrêt concernée dès qu’un manquement est établi, sans devoir démontrer une intention frauduleuse.