La garantie de bon fonctionnement de la pompe à chaleur – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/02665 : Selon l’
article 1792-3 du Code civil, la garantie court pendant deux ans à compter de la réception. Les désordres ayant été dénoncés dans ce délai, la responsabilité de l’entreprise principale a été engagée pour ne pas avoir vérifié la bonne exécution des prestations du sous-traitant. Une extension de garantie de deux ans a été ordonnée à compter des travaux de reprise.