L’exclusion des frais étrangers à la dette locative – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01420

L’exclusion des frais étrangers à la dette locative – Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01420 : Le décompte conforme au bail pour les loyers et charges doit néanmoins être corrigé lorsque certains frais ne relèvent pas de la dette locative. Après exclusion de ces frais et des pénalités non justifiées, la créance est fixée à 3 845,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.