La déchéance totale du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00743

La déchéance totale du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00743 : En application de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, le manquement aux obligations de vérification entraîne une déchéance totale ou proportionnelle. Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre d’impayés, la déchéance totale des intérêts contractuels et légaux a été prononcée, la créance étant limitée au capital restant dû.