La responsabilité décennale du vendeur constructeur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, N° de RG 23/02186 : L’
article 1792 du code civil s’applique lorsque les travaux réalisés par le vendeur constituent un ouvrage indissociable de l’immeuble et rendent une partie de celui-ci impropre à sa destination. Sur le fondement de l’article 1792-1, les vendeurs sont réputés constructeurs. Le défaut de drainage a causé les infiltrations et rendu la chambre du sous-sol impropre à son usage. La garantie est donc retenue contre les vendeurs, le caractère caché des désordres s’appréciant au jour de l’achèvement des travaux.