Le motif légitime d’une expertise in futurum – Tribunal judiciaire de Dax, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00178 : L’
article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque des éléments rendent crédibles les allégations et que la preuve recherchée peut influer sur un litige futur. Le juge n’a pas à trancher les responsabilités, les garanties ou les chances de succès. Le procès-verbal de constat et les photographies établissant suffisamment l’existence de désordres, le motif légitime a été retenu.