La clause abusive d’exigibilité anticipée – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05989 : Selon l’
article L.312-39 du Code de la consommation, la déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure précisant le délai de régularisation. La clause prévoyant une exigibilité immédiate sans fixer ce délai crée un déséquilibre significatif et est réputée non écrite en application de l’article L.241-1. Sa mise en œuvre concrète par une mise en demeure de quinze jours ne remédie pas à son caractère abusif, apprécié abstraitement.