La détermination médico-légale de la consolidation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427

La détermination médico-légale de la consolidation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427 : La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de la victime et au caractère permanent des lésions. Le rapport d’expertise, complet, objectif et corroboré par des certificats et ordonnances, a fixé cette date au 10 mars 2021. La persistance de douleurs ultérieures ne justifie pas son report lorsqu’elles sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent. La prescription est sans incidence sur cette notion médico-légale.