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Les critères d’imputabilité des séquelles accidentelles – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324 : L’expertise judiciaire a retenu les atteintes cervicales, l’épaule droite et les séquelles anxio-phobiques. Les douleurs des genoux, les troubles auditifs et les vertiges ont été écartés selon les constatations médicales et leur absence de lien traumatique ; les lésions du poignet n’avaient laissé aucune séquelle permanente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.