Le maintien du taux de rente accident du travail – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324

Le maintien du taux de rente accident du travail – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324 : La demande de réduction du taux de 15 % à 11 % a été rejetée. Le courrier de la CCAS du 14 avril 2021 visait les séquelles cervicales, de l’épaule droite et psychologiques. Le tribunal a jugé ce document suffisamment clair, excluant une injonction de recalcul et un sursis à statuer sur les préjudices professionnels.