Le congé pour reprise fondé sur un motif réel et sérieux – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/10863 :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige un congé délivré au moins six mois avant l’échéance, mentionnant le motif et l’identité du bénéficiaire autorisé. Le bailleur doit justifier d’une reprise réelle et sérieuse. Le juge peut vérifier d’office la réalité du motif et écarter le congé lorsque les éléments établissent une intention frauduleuse de libérer le logement pour le relouer.