La preuve de l’obligation et de son extinction – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498

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La preuve de l’obligation et de son extinction – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498 : La société devait prouver l’obligation conformément à l’. Les factures impayées, les mises en demeure et l’absence de contestation du débiteur ont suffi à établir une créance liquide, certaine et exigible. Le débiteur, qui reconnaissait ne pas avoir payé, ne justifiait d’aucun fait extinctif.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Paiement de factures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.