Les dommages-intérêts distincts de l’intérêt légal – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 26/02498 : Selon les articles
1231-1 et
1231-6 du code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent ouvre droit à l’intérêt légal. Une indemnisation supplémentaire exige un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur et précisément décrit ou étayé. À défaut, la demande est rejetée.