La mise en demeure préalable aux dommages-intérêts contractuels – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419

La mise en demeure préalable aux dommages-intérêts contractuels – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05419 : Les maîtres d’ouvrage ne pouvaient obtenir le remboursement du contrôle, du remplacement de la VMC et de la rénovation des plafonds sans avoir préalablement mis l’entreprise en demeure d’intervenir. Le courrier adressé ne précisait pas ces mesures et aucun avertissement préalable établissant une exécution forcée annoncée n’était démontré. Les dépenses, même justifiées, n’ont donc pas été indemnisées.