La compétence du juge du fond pour les désordres de construction – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253

La compétence du juge du fond pour les désordres de construction – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/02253 : La réception des travaux, sa qualification, l’existence d’une faute et l’imputabilité des désordres nécessitent une appréciation qui excède l’office du juge des référés. L’absence d’établissement contradictoire des désordres, notamment par expertise judiciaire, renforce l’existence d’une contestation sérieuse.