La distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/02211 : La garantie de l’
article 1792 du Code civil suppose, pour une non-conformité énergétique, une surconsommation rendant l’utilisation de l’ouvrage possible seulement à un coût exorbitant. À défaut de cette gravité, la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.