La médiation judiciaire devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223

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La médiation judiciaire devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223 : L’ autorise le juge saisi d’un litige à désigner un tiers lorsque les parties ont donné leur accord. Ce pouvoir appartient également au juge des référés et la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La juridiction l’a ordonnée ici pour l’intégralité du litige.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.