La durée de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223

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La durée de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223 : La médiation ne peut excéder cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prorogée une fois pour trois mois, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. Le médiateur doit informer la juridiction de l’avancement de sa mission dans les deux mois du versement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.