La consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223 : La décision fixe la provision à 800 euros, répartie à parts égales entre les parties, chacune devant consigner 400 euros dans le mois. À défaut de consignation, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit, conformément à l’
article 271 du Code de procédure civile.