La réparation du retard de paiement et de la rétention du matériel – Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 23/01685 : Les articles
1231-1 et
1231-6 du Code civil permettent une réparation distincte des intérêts moratoires lorsque le retard, accompagné de mauvaise foi, cause un préjudice indépendant. La conservation injustifiée du matériel et la résistance au paiement ont justifié 3 000 euros de dommages-intérêts.