L’extension d’une expertise aux intervenants concernés – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00183

L’extension d’une expertise aux intervenants concernés – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00183 : L’extension est justifiée lorsque les personnes appelées disposent de compétences ou responsabilités directement liées aux faits examinés et que leur participation est utile à l’expertise. La proximité des affluents avec la parcelle, ainsi que les compétences des organismes en matière hydraulique et de prévention des inondations, ont déterminé la solution.