Le contrôle de proportionnalité d’une saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulon, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00453 : L’
article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution laisse au créancier le choix de la mesure, sous réserve de sa nécessité. La contestation échoue lorsque le débiteur ne démontre ni disproportion ni irrégularité de fond. L’article L. 211-2 confère à la saisie son effet attributif immédiat.