La responsabilité médicale fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 23/03906

La responsabilité médicale fondée sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 23/03906 : La responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé exige une faute, un dommage et un lien causal, conformément à l’article 1240 du Code civil et à l’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique. Le tribunal retient qu’aucune faute n’est démontrée : l’évaluation initiale du risque ne justifiait pas une surveillance suicide, les traitements prescrits étaient adaptés à l’ECT et la surveillance infirmière était tracée.