Les conditions de substitution d’un motif de légalité – CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 24PA02408, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de substitution d’un motif de légalité – CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 24PA02408, Inédit au recueil Lebon : Le juge peut examiner un motif différent si le requérant a pu présenter ses observations, si ce motif justifie légalement la décision et si l’administration aurait pris la même décision. La substitution est exclue lorsqu’elle prive l’intéressé d’une garantie. En l’espèce, l’ancien arrêté municipal ne pouvait être retenu faute d’établir son maintien après le transfert de police spéciale prévu par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.