La suspension préfectorale des actes d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon

La suspension préfectorale des actes d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 23/06/2026, 26MA01766, Inédit au recueil Lebon : La demande de suspension fondée sur l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est accueillie lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. La décision du juge des référés statuant sur ce fondement est susceptible d’appel, hors du régime des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative.