Les conditions de convocation obligatoire du conseil municipal – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA00300, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de convocation obligatoire du conseil municipal – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA00300, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, dans les communes d’au moins 1 000 habitants, le maire doit convoquer le conseil dans les trente jours lorsque la demande motivée émane du tiers au moins des conseillers. Si les questions sont précisées, leur inscription ne peut être refusée que pour défaut d’intérêt communal ou caractère manifestement abusif, sous le contrôle du juge.