L’office du juge de pleine juridiction sur l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge de pleine juridiction sur l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. En l’absence de circonstance particulière justifiant une minoration, l’amende de 10 000 euros est maintenue.