La condamnation de la partie adverse au titre de l’article 37 – CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2026, 25NT00787, Inédit au recueil Lebon

La condamnation de la partie adverse au titre de l’article 37 – CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2026, 25NT00787, Inédit au recueil Lebon : L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 organise le versement d’une somme à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par la partie tenue aux dépens ou perdante. Le texte permet au juge d’écarter cette condamnation pour des motifs d’équité ou liés à la situation économique, mais elle ne peut viser une personne étrangère à l’instance.