La motivation des décisions ordinales – Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 507322, Inédit au recueil Lebon

La motivation des décisions ordinales – Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 507322, Inédit au recueil Lebon : Une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. La décision contestée précisait que l’équipe pluridisciplinaire était irrégulièrement composée et permettait ainsi de comprendre le motif du refus.