Le contrôle de pleine juridiction de l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04223, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de pleine juridiction de l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04223, Inédit au recueil Lebon : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge apprécie le bien-fondé de la sanction et peut en réduire le montant selon l’ensemble des circonstances. Aucune circonstance particulière ne justifie une minoration en l’espèce. L’interrogation de la CNIL est inutile, la délibération invoquée ne comportant pas l’interdiction alléguée.